Depuis le 7 avril 2023, le Commandant en Chef des Gardes-Frontières est devenu une autorité supérieure (deuxième instance) par rapport aux Commandants des Unités de Garde-Frontières et aux commandants des postes de Garde-Frontières dans les affaires administratives suivantes :
Ø l'obligation de retour d’un étranger,
Ø la prolongation de la période de départ volontaire (anciennement période de retour volontaire),
Ø le retrait de l'interdiction de réentrée,
Ø l'octroi d'un titre de séjour pour raisons humanitaires,
Ø le retrait du titre de séjour pour raisons humanitaires,
Ø l'octroi d'une autorisation de séjour toléré,
Ø le retrait du consentement au séjour toléré,
Ø la délivrance ou remplacement d'une carte de séjour à un étranger bénéficiant d'un titre de séjour pour raisons humanitaires,
Ø la délivrance ou remplacement du document « titre de séjour toléré »,
Ø le transférer d’un étranger vers un autre État membre de l'Union européenne, un État membre de l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE) - partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ou à la Confédération Suisse sur la base de l'accord international sur le transfert et admission des personnes en vigueur au 13 janvier 2009.
Un recours contre une décision dans les cas mentionnés ci-dessus doit être déposé par écrit, par l'intermédiaire de l'autorité qui a rendu la décision, dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception de la décision contestée.
Le Commandant en Chef des Gardes-Frontières est devenu l'autorité de deuxième instance vis-à-vis du Commandant de l’Unité des Gardes-Frontières ou du Commandant du Poste de Garde-Frontières également dans les cas suivants :
Ø l’expulsion d'un citoyen de l'UE, c'est-à-dire d'un citoyen d'un État membre de l'Union Européenne, d'un État membre de l'Association Européenne de Libre-Echange (AELE) - partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, de la Confédération Suisse ou du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ou un membre de la famille qui n'est pas citoyen de l'UE,
Ø l’abrogation d’une décision d'expulsion d'un citoyen de l'UE ou d'un membre de sa famille qui n'est pas citoyen de l'UE,
Dans ces cas, les recours sont déposés par écrit, par l'intermédiaire de l'autorité qui a rendu la décision, dans les 14 jours suivant la réception de la décision contestée.
Le dépôt d'un appel ne nécessite pas l'action personnelle de la partie. La partie peut agir par procuration. Cette action ne nécessite pas non plus de comparution personnelle au siège de l'autorité qui a rendu la décision contestée. Le recours peut être introduit via l'opérateur postal.
L'appel est informel. Le contenu du recours ne doit pas nécessairement répondre à des exigences spécifiques. Il suffit qu’il montre que le parti n'est pas satisfait de la décision.
La décision du Commandant en Chef des Gardes-Frontières, rendue après la fin de la procédure d'appel, peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Voïévodie de Varsovie dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la décision.
Le dépôt d'une plainte ne suspend pas l'exécution de la décision, mais le Tribunal Administratif de Voïévodie et l'organe qui a rendu la décision peuvent décider de la suspendre.